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Faire une demande de logement social

logement social

Bourg en Bresse Agglomération compte plus de 8 000 logements sociaux répartis sur l’ensemble des 15 communes du territoire. Ce patrimoine est composé d'appartements collectifs, de maisons individuelles, et de résidences pour personnes âgées et étudiants.

Qui a le droit à un logement social ?

Toutes les personnes de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement sur le territoire français peuvent prétendre à l’obtention d’un logement social, à condition que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds précisés dans le tableau ci-dessous. Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2011 pour 2013. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Catégories de ménages Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'un logement HLM
 Personne seule  19 834 €
 2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages  26 487 €
 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge  31 853 €
4 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 38 454 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 45 236 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 50 981 €
Personne supplémentaire 5 687 €

Si vos ressources sont inférieures à ces plafonds, vous devez remplir un formulaire unique de demande de logement social qu’il faudra transmettre aux différents bailleurs sociaux que vous aurez retenu (en fonction de vos souhaits et du parc d’offre de logement).

Téléchargements

Ce document est à remplir et la démarche est simplifiée en ce qui concerne l’envoi des pièces justificatives.

DEPOT DE LA CANDIDATURE

Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous avez intérêt à déposer votre candidature, simultanément :

  • auprès de chaque organisme HLM de l’agglomération
  • à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

Vous avez intérêt à adresser également une demande :

  • lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s’il dispose d’un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au 1% logement ;
  • lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration ;

Un numéro départemental unique préalable à toute demande de logement social, vous sera délivré dans le délai maximal d’un mois sous la forme d’une attestation, personnalisée. Ce numéro vous garantit que votre demande est bien inscrite.

LISTE DES BAILLEURS SOCIAUX présents sur le territoire de Bourg-en-Bresse Agglomération et où vous pouvez déposer votre demande :