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ANC

Quel entretien pour mon installation ?

Comme tout équipement, un assainissement individuel a une durée de vie. Et pour qu’elle soit la plus longue possible, il doit être entretenu régulièrement et correctement.
Pour assurer le bon fonctionnement de son assainissement individuel, le faire perdurer et qui plus est, être en conformité avec la réglementation, quelques règles sont à respecter.

Les fosses septiques ou les fosse toutes eaux ne doivent jamais recevoir :

  • les eaux de pluie,
  • les liquides corrosifs : white-spirit, acide, soude,…
  • les huiles,
  • les médicaments,
  • les objets susceptibles de boucher les canalisations,…
  • l’eau de javel doit être utilisée avec parcimonie pour ne pas détruire la vie bactérienne indispensable au fonctionnement de la fosse et du traitement.

La vidange de la fosse doit être réalisée par un vidangeur agréé ;

schema-fosseLa vidange du bac à graisses et le nettoyage du préfiltre doivent se faire environ tous les 6 mois ;

  • le préfiltre (pouzzolane ou cassette à nid d’abeille) doit être rincé au jet.
  • le panier du bac à graisse doit être vidé, les graisses mises dans un sac poubelle et déposées avec vos ordures ménagères.
  • lors de la vidange de la fosse, la vidange du bac à graisses et le nettoyage du préfiltre sont compris dans la prestation du vidangeur.

La vidange du clarificateur de la microstation doit être effectuée tous les 6 mois par un vidangeur agréé. Suivant le type de microstation, la fréquence de vidange varie de 3 à 14 mois. Il est recommandé de souscrire à un contrat d'entretien

INFO : Bourg-en-Bresse Agglomération organise une prestation de vidange.
Les particuliers demeurant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse peuvent s’ils le souhaitent, profiter de ce service.
Renseignements au 04-74-24-18-85

Qu'est-ce qu'une vidange ?

Faire vidanger sa fosse est nécessaire et indispensable. Au même titre que l’entretien de votre véhicule, la vidange de fosse est indispensable à son bon fonctionnement et est à la charge de l’utilisateur (propriétaire occupant ou locataire).
Une fosse (septique ou toutes eaux) qui fonctionne normalement, accumule les boues et les matières qu’elle reçoit et rejette des eaux décantées, prétraitées qui doivent être filtrées par l’épandage avant rejet dans le milieu naturel. Il est donc normal de vidanger régulièrement sa fosse pour qu’elle puisse continuer à jouer son rôle de décantation et pour que les matières n’aillent pas colmater l’épandage.
Pour pouvoir effectuer l’entretien régulier de la fosse comme il se doit, elle doit être installée dans un endroit facilement accessible.
La vidange doit obligatoirement être effectuée par un vidangeur agréé qui déclare son activité, quelles matières et quelles quantités il a vidangé. Il doit être titulaire d’une autorisation pour transporter ces matières et indiquer d’où elles proviennent et dans quel centre de traitement (station d’épuration en général) elles ont été dépotées et traitées.

télécharger le bon de commande pour une vidange

Le zonage d'assainissement

Conformément à la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, Bourg-en-Bresse Agglomération a élaboré, puis approuvé, après enquête publique, les cartes de zonage d’assainissement des communes qui la composent. Ces cartes sont consultables au siège de Bourg-en-Bresse Agglomération et en Mairies.

Cette carte vous permet de savoir dans quelle zone se situe votre logement (raccordable au tout-à-l’égout, non raccordable, raccordable à court ou moyen terme).

Vous êtes en zone d’assainissement collectif ?
Vous êtes obligé de vous raccorder à l’égout dans un délai de 2 ans (article L.1331-1 du code de la Santé Publique) y compris au moyen d’une pompe de relevage si nécessaire.

Vous êtes en zone d’assainissement non collectif ?

  • Vous devez disposer d’un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur à la date de sa mise en place. Des contrôles obligatoires de votre assainissement et de son entretien seront effectués régulièrement par les services de Bourg-en-Bresse Agglomération (cf. paragraphe « contrôles »),
  • Vous devez, avant toute réhabilitation ou toute construction, élaborer votre projet d’assainissement, en faisant obligatoirement appel à un bureau d’étude.
  • Vous devez, vous acquitter d’une redevance annuelle (cf. tarifs),
  • Vous devez assurer correctement et régulièrement l’entretien de votre installation.

 

Les tarifs 

Lorsque vous disposez d’un assainissement Non collectif, vous devez vous acquitter de : La redevance ANC

Elle est affectée exclusivement au fonctionnement du service qui effectue des contrôles réguliers des installations existantes, propose un service d'entretien et conduit quand c'est possible des programmes de réhabilitation. 
Vous payez cette redevance à votre fournisseur d’eau qui la reverse à Bourg-en-Bresse Agglomération.

Le budget du service ANC est un document public, publié tous les ans. Il est consultable par les tiers, de même que le rapport annuel. Il suffit d’en faire la demande auprès de Bourg-en-Bresse Agglomération.

Les forfaits de contrôles des installations neuves ou réhabilitées.

Contrôle de conception : Tout projet d’assainissement doit faire l’objet d’un contrôle de conception par le service ANC de Bourg-en-Bresse Agglomération. Ce contrôle permet de s’assurer que le projet respecte la réglementation en vigueur.
Il est facturé depuis le 01/01/2010. Son montant est de 48€ TTC.

Contrôle de réalisation : Tout chantier, avant remblaiement, doit faire l’objet d’un contrôle de réalisation par le service ANC de Bourg-en-Bresse Agglomération. Qu’il s’agisse d’un chantier réalisé par le particulier lui-même ou par une entreprise, d'une création ou d'une réhabilitation d'ANC.
Il permet de s’assurer que le dispositif réalisé est conforme au projet et à la réglementation en vigueur.
Il est facturé depuis le 01/01/2000. Son montant est de 66€ TTC

Quelle est la réglementation en ANC

La réglementation en matière d’ANC existe depuis plusieurs décennies mais n’était pas souvent respectée.

Auparavant, ce sont les services de l’Etat (DDASS) qui étaient chargés de faire appliquer la réglementation en matière d’ANC.

Puis, à la fin des années 90, l’Etat s’est progressivement désengagé, reportant la compétence ANC au niveau des communes.

Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et ses textes d’application, l’ANC est une mission de service publique transférée aux communes ou groupements de communes.

Dans un premier temps, l’Etat a imposé des obligations de moyens : les communes devaient avoir créé leur SPANC pour le 31/12/2005 au plus tard.

Dans un second temps, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques dite LEMA du 30/12/2006 impose des obligations de résultats (mises aux normes)

Les textes d’application (abrogeant l’arrêté du 6 mai 1996) sont signés le 07/09/2009 :

  • Arrêté relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC,
  • Arrêté définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
  • Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Ces arrêtés réaffirment des principes fondamentaux : ils imposent clairement aux particuliers la responsabilité de leur assainissement individuel (conception, réalisation, entretien, fonctionnement). Il maintiennent et précisent le rôle de contrôle des Services Publics d’ANC (SPANC).

Les principaux textes :

  • Arrêté du 14 juin 1969,
  • Arrêté du 3 mars 1982,
  • Loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
  • Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
  • Arrêtés du 7 septembre 2009.

 

Les contrôles de conception / réalisation

Conformément à la Loi sur l’eau dite LEMA du 30 décembre 2006, Bourg-en-Bresse Agglomération effectue le contrôle obligatoire de conception et de réalisation de toute installation d’assainissement non collectif.

Le contrôle de conception

Il est effectué au moment du dépôt du permis de construire ou avant tous travaux, aménagement ou rénovation de l’assainissement individuel.
Il vise à vérifier que le projet d’assainissement individuel du particulier respecte la réglementation en vigueur.
ATTENTION : Il ne s’agit pas de faire le travail du bureau d’étude en concevant le projet.


Vous choisissez de vous installer dans une habitation non desservie par le tout-à-l’égout ?

Dans le cadre du permis de construire de la mise en conformité dans l'année qui suit la vente ou tout simplement de travaux ou d’aménagement, vous devez élaborer ou faire élaborer un projet d’assainissement individuel.
Liste des pièces à déposer en Mairie en même temps que votre permis de construire ou déclaration de travaux :

  • Demande d’autorisation de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif, disponible en Mairie, à Bourg-en-bresse Agglomeration, ou en disponible en téléchargement.
  • Plan de localisation à l'échelle 1/25000
  • Plan de masse avec le dispositif d'assainissement à l'échelle .Sur ce plan doivent figurer : les cotes de terrain, le rejet d'eaux traitées avec l'exutoire, les regards, le puits ou la source servant à l'alimentation humaine, l'accès véhicules,
  • Etude de sol à la parcelle (obligatoire) dans le périmètre prévu pour l'assainissement pour justifier du projet d’assainissement,
  • Autorisation écrite du propriétaire de l'exutoire : obligatoire si l’exutoire est privé.

Toute modification du dispositif d’assainissement devra être soumise à l’approbation du service, dès celle-ci connue.

Toutes ces dispositions sont recensées dans le règlement de service

PRECISIONS :
L’étude de sol à la parcelle est désormais obligatoire pour tout projet d’assainissement individuel (cf. Art 15 et 16 de l’arrêté du 07/03/2012).
Ce contrôle donne lieu au paiement d’un forfait. (cf. tarifs)

Construire ou habiter dans un secteur non desservi par l’égout est un choix qui implique des conséquences.
L’habitation devra être équipée d’un assainissement individuel conforme à la réglementation.
La mise en place d’un assainissement individuel implique des contraintes :

  • Emprise au sol, règles d’implantation, de dimensionnement,
  • Théoriquement sa mise en œuvre et plus particulièrement sa mise en œuvre par un artisan implique le respect des règles de l’art (DTU 64-1 de mars 2007),
  • Le dispositif, comme tout équipement, a une durée de vie et doit au bout d’un certain temps être rénové/remplacé aux frais du propriétaire.
  • Un assainissement individuel conforme s’il est bien entretenu par la suite, fonctionne pendant de nombreuses années.

Néanmoins, en cas de dysfonctionnement et de litige avec votre installateur, c’est un expert privé qui interviendra pour déterminer la cause du sinistre.
Ces ouvrages sont normalement soumis à la garantie décennale (voir avec votre installateur).

Le contrôle de réalisation

Il est effectué une fois le dispositif d’assainissement individuel mis en place, avant remblaiement.

Il vise à vérifier que le dispositif d’assainissement individuel réalisé correspond bien au projet validé et respecte la réglementation en vigueur.

ATTENTION : Il ne s’agit pas de faire le travail du professionnel du bâtiment en réalisant un suivi de chantier et une réception de travaux.

Vous allez engager la mise en place ou les travaux de rénovation de l’assainissement individuel après approbation de votre projet ?

Dans le cadre du permis de construire ou tout simplement de travaux ou d’aménagement, vous devez faire contrôler vos travaux d’assainissement individuel.

Vous devez prévenir la Communauté d’Agglomération dans un délai raisonnable (minimum 48h) avant de débuter les travaux.

Le service se rend sur place et vérifie que le dispositif réalisé respecte le projet et la réglementation en vigueur.

A l’issue du contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire avec copie à la Mairie.

Ce contrôle donne lieu au paiement d’un forfait. (cf. tarifs)

 

Le contrôle de fonctionnement et d'entretien

Conformément à la Loi sur l’eau dite LEMA du 30 décembre 2006, Bourg-en-Bresse Agglomération effectue le contrôle obligatoire de fonctionnement et d’entretien de toute installation d’assainissement non collectif existante (ancienne ou récente).
Ce contrôle est effectué de manière récurrente sur une plage de 5 ans.
Il vise à vérifier que l’installation d’assainissement individuelle existante respecte la réglementation en vigueur à la date de sa mise en place, est correctement entretenue, et ne créé par de nuisances.

Votre installation d’assainissement non collectif a été installée entre 1969 et 1982 ?

Pour être conforme, votre installation doit respecter le schéma suivant :

tranche-absorbante

S’il manque un élément, si les eaux pluviales sont intégrées, s’il y a une sortie au fossé, … Votre dispositif n’est pas conforme.

Votre installation d’assainissement non collectif a été installée entre 1982 et aujourd'hui ?

Pour être conforme, votre installation doit être réglementaire ou faire partie des dispositifs agréés :

  • Fosse toutes eaux + épandage adapté à la nature du sol
  • Filtre compact
  • Filtre planté
  • microstation

En terrain argileux, l’un des dispositifs particulièrement bien adapté est le suivant :

coupe-longitudinale

Le contexte local implique en majorité la mise en œuvre du type d’épandage schématisé ci-dessus.

S’il manque un élément, si les eaux pluviales sont intégrées, si les matériaux utilisés sont différents, … Votre dispositif n’est pas conforme.


En cas de non-conformité, d’après la Loi, vous disposez d’un délai à l’issue du contrôle pour faire les travaux de mise en conformité. La Loi est la Loi, en théorie vous devez faire le nécessaire dans le temps imparti pour être en conformité.

En pratique
Vous pouvez être mis en demeure de refaire votre assainissement :

  • si votre dispositif génère des nuisances sur la voie publique, le Maire garant de l’hygiène et de la salubrité publique, peut au titre de son pouvoir de police, vous imposer la mise en conformité dans un délai plus court
  • si votre dispositif génère des nuisances pour votre voisinage, votre voisin peut porter plainte et faire intervenir différentes instances (D.D.A.S.S., Mairie, homme de loi,…) pour vous imposer la mise en conformité
  • si vous souhaitez vendre votre habitation, vous devrez fournir au notaire le diagnostic ANC datant de moins de 3 ans. Depuis le 01/1/2011, lors de la vente, le document établi lors du contrôle de l’assainissement individuel est joint au dossier de diagnostic technique (au même titre que l’amiante et le plomb). L'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (Art L 271-4 du code de la construction de de l'habitation).